Actualités
Participation financière des personnes protégées : nouveau barème
En vertu du décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020, la participation financière de la personne protégée pour la gestion de sa mesure est calculée comme suit : Tranche 1 Revenus jusqu’au montant annuel de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) 0% Tranche 2 Revenus supérieurs à l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) jusqu’au SMIC inclus 10% Tranche 3 Revenus […]
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Renforcement des droits fondamentaux des majeurs protégés depuis le 23 Mars 2019
La Loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 est une loi de programmation et de réforme pour la justice renforce les droits fondamentaux des majeurs protégés. Les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation préalable de leur tuteur ou du juge. Ils doivent informer en avance […]
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3ème édition de la Semaine des Aidants, en Pyrénées Atlantiques
En Novembre 2021, le SISTF64 a participé à la 3ème édition de la Semaine des Aidants sur les Pyrénées Atlantiques. L’événement organisé par le CIAPA s’est tenu le 24 Novembre à Cambo les Bains et le 25 Novembre à Salies de Béarn.
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