Tuteur familial

Lorsqu’une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts patrimoniaux ou personnels, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, de nombreuses questions se posent quant à l’opportunité de lui venir en aide, des modalités de cette intervention, des démarches à entreprendre et de leurs conséquences.

Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique ?

La maladie, un handicap, un accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre hors d’état de manifester sa volonté. Vous pouvez alors saisir le juge des contentieux de la protection qui peut décider de l’ouverture d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.

La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. La mesure de protection juridique d’une personne peut-être une mesure d’habilitation familiale ou de protection judiciaire. Elle ne peut être décidée qu’en cas de nécessité. Elle doit être enfin subsidiaire, notamment lorsque les règles classiques de la représentation ne suffisent pas ou qu’il n’existe pas déjà un mandat de protection future conclu par le majeur à protéger.

Qu’est-ce qu’une habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est un mandat familial délivré par le juge à un proche, permettant à celui-ci de représenter la personne, de passer certains actes en son nom ou de l’assister pour les actes énumérés dans le jugement d’habilitation.

La mesure exige au préalable l’existence d’un consensus familial des membres de la famille.

Le juge intervient pour désigner la personne habilitée et n’intervient plus ensuite, sauf actes précis visés par le Code civil (actes à titre gratuit, opposition d’intérêt).

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

Qu’est-ce qu’une mesure de protection judiciaire?

Les mesures de protection judiciaire permettent de protéger les intérêts d’une personne et peuvent être sollicitées par une personne extérieure à la famille. Il peut s’agir d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.

La sauvegarde de justice :
C’est une mesure temporaire de courte durée, qui, si elle est assortie d’un mandat spécial, permet la représentation de la personne protégée pour accomplir certains actes précis.

Cette mesure, d’une durée d’un an maximum, ne peut être renouvelée qu’une fois pour la même (soit 2 ans maximum au total).

La curatelle :
C’est une mesure d’assistance destinée à protéger les intérêts des personnes fragiles ayant besoin d’être conseillées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Elle peut être simple, renforcée ou modulée.

La tutelle :
C’est une mesure de représentation. Le tuteur effectue seul les actes de gestion courante au nom et pour le compte de la personne sous tutelle.

En revanche il effectue les actes de disposition (par ex : vente immobilière, emprunt d’un montant important) uniquement sur autorisation écrite et préalable du juge.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

La demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire peut être présentée au juge par les personnes suivantes ( articles 429 et 430 du code civil).

Le majeur à protéger;
Le conjoint de la personne à protéger;
Le partenaire de pacs de la personne à protéger;
Le concubin de la personne à protéger avec qui elle fait vie commune;
Un parent ou un allié de la personne à protéger
Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger.

Qui peut informer et aider ?

Le SISTF64 a pour objectif d’informer et d’orienter les tuteurs familiaux ou ceux qui sont susceptibles de l’être, sur les mesures de protection juridique de leur proche.

Ce service, gratuit, répond aux sollicitations des familles qui, au-delà du souhait de recevoir une information, demandent une aide personnalisée qui prenne en compte la globalité de la personne protégée et l’ensemble des questions relatives à l’exercice d’une mesure.

L’information délivrée respecte les principes d’objectivité, d’impartialité, de neutralité et de confidentialité.

L’intervention du dispositif se situe dans une démarche d’écoute, de remise en confiance, d’aide à la décision, mais ne doit pas se substituer aux démarches que les personnes concernées doivent faire elles-mêmes, ou avec l’aide de leurs interlocuteurs habituels (conseillers financiers, notaires, services sociaux…).

Qu’en est-il de la personne protégée ?

Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles. La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. (article 457.1 du Code Civil).

Ce qui ne va pas changer pour la personne protégée

	CURATELLE SIMPLE	CURATELLE RENFORCEE	TUTELLE
Vie quotidienne	La personne continue à recevoir son courrier et à vivre comme elle le souhaite.	Le curateur versera à la personne protégée l’argent restant auprès le paiement des charges et des dépenses fixes. La personne pourra utiliser cet argent comme elle le souhaite.	La personne fera ce qu’elle veut de l’argent mis à sa disposition (argent restant après le paiement des charges et dépenses fixes et nécessaires).
Citoyenneté	La personne conserve son droit de vote. La personne protégée peut faire seule les démarches de renouvellement de sa carte d’identité.	La personne conserve son droit de vote. La personne protégée peut faire seule les démarches de renouvellement de la carte d’identité.	La personne conserve son droit de vote. La personne devra être accompagnée de son tuteur pour le renouvellement de sa carte d’identité.
Vie sociale	La personne peut voir toutes les personnes qu’elle souhaite et les accueillir chez elle. Le Juge peut être saisi par le curateur si la personne se met ou se trouve en danger.	La personne peut voir toutes les personnes qu’elle souhaite et les accueillir chez elle. Le Juge peut être saisi par le curateur si la personne se met ou se trouve en danger.	La personne peut voir toutes les personnes qu’elle souhaite et les accueillir chez elle. Le Juge peut être saisi par le tuteur si la personne se met ou se trouve en danger.
Famille	La personne détient toujours l’autorité parentale relative à ses enfants. Elle prend seule toutes les décisions concernant ses enfants. Elle peut faire un testament ou le révoquer. Elle peut accepter une succession. La personne pourra se marier après en avoir informé son curateur.	La personne détient toujours l’autorité parentale relative à ses enfants. Elle prend seule toutes les décisions concernant ses enfants. Elle peut faire un testament ou le révoquer. La personne pourra se marier après en avoir informé son curateur.	La personne détient toujours l’autorité parentale relative à ses enfants. Elle prend seule toutes les décisions concernant ses enfants. La personne pourra se marier après en avoir informé son tuteur.
Santé	La personne décide elle-même de suivre ou non le traitement prescrit par le médecin. Elle prend elle-même les décisions médicales dans la mesure où elle est en mesure de le faire et de comprendre les choix qu’elle doit faire.	La personne décide elle-même. Elle peut refuser des soins et un traitement proposé par le médecin.	La personne décide elle-même de suivre ou non un traitement si elle est en capacité d’exprimer sa volonté. . Elle peut refuser des soins et un traitement proposé par le médecin.
Logement	La personne décide elle-même de son lieu de vie. Elle entretient seule son logement.	La personne décide elle-même de son lieu de vie. Elle entretient seule son logement. En cas de difficulté, le Juge sera saisi.	La personne décide elle-même de son lieu de vie. Elle entretient seule son logement.
Banque/Argent	La personne a toujours son chéquier et sa carte bancaire. Elle continue à payer les dépenses.	La personne peut ouvrir, gérer et clôturer le compte de son enfant mineur.	La personne peut ouvrir, gérer et clôturer le compte de son enfant mineur.

Quelles sont les obligations en tant que curateur ou tuteur ?

Dès la réception du jugement prononçant une mesure de protection, vous devez informer, par courrier, les organismes et les administrations (en joignant le jugement à votre courrier).

Dans les 3 mois suivant le jugement :

Faire l’inventaire des biens meubles corporels (bijoux, meubles du logement, véhicule…)
Vérifier que les assurances sont mises en place et que la personne protégée bénéficie de ses droits (allocations, prestations sociales).

Dans les 6 mois suivant le jugement :

Transmettre au Juge l’inventaire des autres biens de la personne protégée (comptes et placements, maison, terrain…) et le budget prévisionnel.

A la date anniversaire du jugement OU la date indiquée dans le jugement

(le terme de la période peut varier d’un Tribunal à l’autre) :

Elaborer le compte de gestion annuel (il doit contenir la description des opérations financières réalisées au cours de l’année précédente).

6 mois avant la fin de la mesure :

Solliciter le Juge, par requête, pour le renouvellement de la mesure avec un certificat médical (d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur ou d’un médecin traitant).

A qui s’adresser ?

Au tribunal judiciaire de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Quelles sont les conditions à remplir sous peine d’irrecevabilité de la demande ?

Votre demande doit présenter l’identité de la personne à protéger, ainsi que les faits qui conduisent à solliciter une telle mesure, et être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par le médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République : cette liste est disponible dans les tribunaux judiciaires et de proximité.

Le certificat médical du médecin traitant ne permet un renouvellement que pour une durée de 5 ans, un certificat du médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République est nécessaire pour renouveler une mesure.

Qui décide ?

Le juge après l’accomplissement des mesures d’instruction dont l’audition de la personne à protéger (si le médecin l’estime possible) et celle du requérant et après avis du procureur de la République s’agissant des mesures de protection judiciaire.