Participation financière des personnes protégées : nouveau barème

En vertu du décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020, la participation financière de la personne protégée pour la gestion de sa mesure est calculée comme suit :

Tranche 1	Revenus jusqu’au montant annuel de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)	0%
Tranche 2	Revenus supérieurs à l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) jusqu’au SMIC inclus	10%
Tranche 3	Revenus supérieurs au SMIC jusqu’à 2,5 SMIC	23%
Tranche 4	Revenus supérieurs à 2.5 SMIC jusqu’à 6 SMIC	3%

A partir de 2019, les ressources prises en compte pour ce calcul sont celles de l’année précédente.